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Actualités

Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible

Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019 10h32 10 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mentionner des griefs dans les conclusions déposées lors de l’audience de conciliation est possible
Le fait pour un époux d’indiquer des griefs dans les conclusions déposées à l’appui de ses observations orales lors de l’audience de conciliation n’affecte ni la régularité de la requête en divorce, ni celle des conclusions elles-mêmes...
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Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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