Précision autour de l'obligation de l’agent immobilier de consulter l’acte de vente antérieur
Publié le :
05/12/2019
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11h06
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NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de l’acquéreur, l’agent immobilier qui, tenu de s’assurer de la réunion de toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de...
