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Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle

Publié le : 21/11/2019 21 novembre nov. 11 2019 12h33 12 33
NOTAIRES / Immobilier
Promesse unilatérale de vente : l’irrévocabilité de l’engagement du promettant est constitutionnelle
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque q...
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Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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