La loi « anti-squat » est publiée
Publié le :
13/09/2023
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septembre
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2023
12h35
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NOTAIRES / Immobilier
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...