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Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait

Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019 18h26 18 26
NOTAIRES / Immobilier
Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait
L’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration...
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Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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