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Actualités

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024 09h00 09 00
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...
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  1. Actualités

La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée

Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021 10h26 10 26
NOTAIRES / Immobilier
La mauvaise foi de l’acquéreur d’un bien immobilier emporte défaillance de la condition suspensive, celle-ci étant réputée réalisée
Il est fréquent qu’une vente d’un bien immobilier à usage d’habitation soit conclue sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt (art. L. 313-41 C. cons.)...
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Filiation incestueuse : une affaire de conception

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 17h02 17 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Filiation incestueuse : une affaire de conception
Absolue, la prohibition de l’inceste en ligne collatérale n’empêche pas une sœur d’adopter par voie plénière les enfants de son frère décédé dès lors que ces derniers ne sont pas nés d’un inceste...
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Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions

Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021 12h25 12 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une donation-partage doit être contestée dans les cinq ans, sauf exceptions
Les enfants peuvent contester une donation-partage s'ils estiment avoir été spoliés, mais le délai pour ce faire peut être variable, et parfois assez bref...
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Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription

Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021 18h08 18 08
NOTAIRES / Immobilier
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
La banque ne peut exiger le paiement d’échéances échues plus de cinq ans avant la date de sa demande...
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Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 12h07 12 07
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
Une décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que sous certaines conditions...
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Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 

Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021 09h38 09 38
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021 
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %...
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