Publié le :
04/03/2021
04
mars
mars
03
2021
17h47
17
47
L’acceptation envoyée par l’acquéreur pendant la durée de validité de l’offre, mais reçue par le vendeur le lendemain du jour de son expiration, ne peut produire aucun effet...
Publié le :
04/03/2021
04
mars
mars
03
2021
10h58
10
58
Une copropriété peut avoir un architecte habituel et faire appel à lui sans le mettre en concurrence, y compris si ses honoraires atteignent le montant qui impose une mise en concurrence obligatoire...
Publié le :
02/03/2021
02
mars
mars
03
2021
16h40
16
40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Vous souhaitez démarrer une activité entrepreneuriale, mais vous n’êtes pas seul.e, vous êtes marié.e. Qui plus est, sous le régime de la communauté des biens. Quelles précautions prendre pour limiter les risques ? Existe-t-il d’autres régimes pou...
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
13h00
13
00
Lorsqu’il résulte des stipulations du règlement de copropriété que les balcons sont privatifs, il n’est pas nécessaire de se référer aux dispositions supplétives des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 pour déterminer leur nature commune...
Publié le :
25/02/2021
25
février
févr.
02
2021
11h50
11
50
Sont précisés par deux décrets la durée de validité du DPE, son contenu, la mention des informations du DPE dans les annonces immobilières et la mention dans les actes de vente et de location du non-respect du seuil légal de consommation énergétiq...
Publié le :
23/02/2021
23
février
févr.
02
2021
17h55
17
55
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’apport en société d’un usufruit viager préconstitué est imposable dans les conditions prévues à l’article 13, 5 du CGI, et non sous le régime des plus-values, dès lors que l’acte d’apport prévoit que sa durée est limitée à 30 ans...
