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Office notarial

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Régler une succession peut exiger des concessions

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019 09h33 09 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Régler une succession peut exiger des concessions
Une succession peut se débloquer par l’action notariale, mais aussi grâce aux héritiers et aux concessions qu’ils peuvent faire entre eux...
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Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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