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Actualités

Béziers : Une charte unit notaires et avocats dans le cadre du divorce extrajudiciaire

Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019 16h51 16 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Béziers : Une charte unit notaires et avocats dans le cadre du divorce extrajudiciaire
Notaires et avocats signent la charte de bonnes pratiques dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudicaire mardi 14 mai, à 17 h, à la Maison des avocats de Béziers...
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  1. Actualités

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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