La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le :
07/03/2023
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11h48
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière...
