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Office notarial

Actualités

Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023 12h13 12 13
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Appel sur la prestation compensatoire : rappel de la date d'appréciation de la demande
Lorsque ni l'appel principal ni les conclusions d'appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, la demande de prestation compensatoire s'apprécie à la date à laquelle le divorce acquiert force de chose jugée, c'est-à-dire à celle du dépôt...
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Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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