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Office notarial

Actualités

Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024 10h37 10 37

NOTAIRES / Urbanisme

Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?

L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ». Cependant, n’est indemnisable que le préj...

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Acte notarié et aveu extrajudiciaire

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 12h24 12 24

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Acte notarié et aveu extrajudiciaire

Attendu que, si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues au premier de ces textes, sauf à caractériser un des cas d’ex...

Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 10h52 10 52

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé

Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire grâce à la loi de réforme de la justice...

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50

NOTAIRES / Immobilier

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...

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