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Révocation du mandat de protection future lorsque les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019 13h09 13 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Révocation du mandat de protection future lorsque les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés
La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts...
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Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 10h52 10 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire grâce à la loi de réforme de la justice...

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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