Publié le :
11/07/2019
11
juillet
juil.
07
2019
15h10
15
10
Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte authentique une parcelle de terrain à M. V… qui était président du conseil ...
Publié le :
09/07/2019
09
juillet
juil.
07
2019
11h06
11
06
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La gestion de patrimoine devient craintive. Les français cherchent frénétiquement à soustraire leurs revenus à l’impôt considérant que la pression fiscale a exagérément monté depuis plusieurs années. N’arrivant pas, plus à s’enrichir économiquemen...
Publié le :
04/07/2019
04
juillet
juil.
07
2019
12h59
12
59
L’encadrement des loyers a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Suspendu en 2017 par les juridictions administratives, ce dispositif est de retour à titre expérimental pendant cinq ans, sur le principe du volontariat des communes éli...
Publié le :
04/07/2019
04
juillet
juil.
07
2019
12h56
12
56
Le principe de la vente à terme consiste à vendre un bien immobilier et à percevoir son paiement étalé dans le temps pendant une durée déterminée à l’avance. Souple et attractive, cette vente sur mesure est une alternative à la vente traditionnell...
Publié le :
02/07/2019
02
juillet
juil.
07
2019
16h22
16
22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le fait de condamner à de la prison ferme un parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement n'est pas contraire à la Convention Européenne des droits de l'homme, dès lors que toute autre sanction serait « manifestement i...
Publié le :
02/07/2019
02
juillet
juil.
07
2019
16h21
16
21
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit. À partir du 1er janvier 2020, l'administration aura le droit de contester des opérations dont le pr...
