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Actualités

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 07h42 07 42
NOTAIRES / Immobilier
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce sur cet habitat et en simplifiant les procédures, qui peuvent prendre actuellement dix à vingt ans. 400 000 logements du parc privé en métropole sont au...
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La donation graduelle

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 15h26 15 26
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La donation graduelle
La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son patrimoine en deux temps, et d'avantager ainsi successivement plusieurs bénéficiaires. Le donateur désigne deux donataires successifs : le premier reçoit le bien désigné d...

Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers

Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019 08h02 08 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers
La Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l'année du décès...

Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 18h23 18 23
NOTAIRES / Immobilier
Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et conforme à l’intérêt général du parc locatif privé. C’est le nom du rapport rendu le 18 juin 2019 par le député LRM de la Haute-Garonne Mickaël Nogal...

Loi Malraux : valoriser le patrimoine national

Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019 11h38 11 38
NOTAIRES / Immobilier
Loi Malraux : valoriser le patrimoine national
Afin de valoriser le patrimoine architectural exceptionnel de la France, André Malraux a mis en place dès 1962 un dispositif permettant de bénéficier d’avantages en contrepartie de la restauration de logements situés dans certaines zones à protége...

Quels inconvénients présente le divorce pour faute?

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019 15h59 15 59
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux devoirs et obligations liés au mariage au point de rendre impossible le maintien de la vie commune. Toutefois, avant de se lancer dans une telle procédure, plusieurs de ses...

Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille

Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019 10h56 10 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage, M. G... D... et Mme Q... D... (les consorts D...), de la...
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