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22/12/2020
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De quels recours dispose le propriétaire d’un bien immobilier victime d’infiltration d’eau liée à un problème de construction après expertise...
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17/12/2020
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L’acquéreur de tous les lots d’une copropriété n’étant pas tenu de plein droit des obligations personnelles du syndicat dissous, c’est celui-ci, dont la personnalité morale subsiste pour les besoins de sa liquidation, qui doit donc être mis en cau...
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17/12/2020
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En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou la promesse de vente que vous avez signé...
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15/12/2020
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15/12/2020
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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10/12/2020
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Quand une SCI a pour objet social « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles », son gérant ne peut pas vendre sans l’...
