Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama 
Office notarial

Actualités

Révocation du mandat de protection future lorsque les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés

Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019 13h09 13 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Révocation du mandat de protection future lorsque les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés
La révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge des tutelles, lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts...
Lire la suite
<< < ... 864 865 866 867 868 869 870 ... > >>
Voir toutes les actus
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
Lire la suite
<< < ... 141 142 143 144 145 146 147 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK