Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama 
Office notarial

Actualités

Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019 09h27 09 27
NOTAIRES / Immobilier
Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
La Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne prévoit pas le stationnement, le propriétaire peut alors s’opposer à ce que les voisins garent leur véhicule...
Lire la suite
<< < ... 817 818 819 820 821 822 823 ... > >>
Voir toutes les actus
Vous êtes ici :
  1. Actualités

Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
Lire la suite
<< < ... 141 142 143 144 145 146 147 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK