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Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable

Publié le : 08/10/2019 08 octobre oct. 10 2019 10h00 10 00
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Donation avec réserve d’usufruit du logement familial propre : l'accord de l'époux n'est pas indispensable
Un époux commun en biens fait, sans le consentement de son épouse, donation à ses deux enfants issus d’un précédent mariage de la nue-propriété du logement familial qui lui appartient en propre. L’acte stipule une réserve d’usufruit à son seul pro...
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Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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