Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte
Publié le :
15/10/2019
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16h36
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des relevés de comptes par lesquelles des parents explicitent des virements au profit d’un de leurs enfants ne suffisent pas à qualifier ces transferts de fonds de dons manuels...