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Actualités

Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier

Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019 17h19 17 19
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
Une société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l’indivision existant entre un conjoint survivant, ayant recueilli un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit de la succession de son époux pr...
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Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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