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Office notarial

Actualités

Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage

Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019 14h00 14 00
NOTAIRES / Immobilier
Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
Un frère et une sœur procèdent au partage amiable de l’ensemble des biens composant les successions confondues de leur père et mère...
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  1. Actualités

Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 10h52 10 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire grâce à la loi de réforme de la justice...
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Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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