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Office notarial

Actualités

Livret de famille : délivrance, renseignements relatifs à l’état-civil et aux droits de la famille

Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020 17h28 17 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Livret de famille : délivrance, renseignements relatifs à l’état-civil et aux droits de la famille
Il peut être délivré un second livret : en cas de perte, vol ou destruction du premier, en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier li...
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  1. Actualités

Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé

Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019 10h52 10 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Majeurs protégés : le mandat de protection future repensé
Encore très peu utilisé, le mandat de protection future, qui permet aux Français de désigner à l’avance la personne qui les représentera en cas d’incapacité, devient prioritaire grâce à la loi de réforme de la justice...
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Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions

Publié le : 16/05/2019 16 mai mai 05 2019 18h50 18 50
NOTAIRES / Immobilier
Convocation hors délai à une assemblée générale de copropriétaires et annulation de décisions
Un copropriétaire participant à l’AG (assemblée générale) peut invoquer le non-respect du délai de convocation pour solliciter l’annulation des décisions auxquelles il s’est opposé mais non l’annulation de l’intégralité de l’AG...
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