Donation d’une parcelle objet d’une promesse de vente conclue sans délai de régularisation
Publié le :
27/02/2020
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16h32
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NOTAIRES / Immobilier
Des propriétaires consentent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain puis la donnent à bail plus d’un an plus tard. Le preneur les assigne, ainsi que les donataires, en annulation de la donation, qui constituerait une vente dé...
