Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
16h30
16
30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical ancien mais doit constater, au jour où il statue, la persistance de l’altération des facultés du majeur et la nécessité qu’il soit représenté dans les...
Publié le :
14/12/2021
14
décembre
déc.
12
2021
15h33
15
33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Afin d’éviter de mettre en œuvre une procédure d’abandon en matière de concession funéraire, une proposition de loi envisage qu’il puisse être demandé aux descendants de branche collatérale s’ils désirent acquérir la concession...
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
15h56
15
56
La perte de vue et d’ensoleillement causée par la construction d’une extension voisine qui constitue un trouble anormal du voisinage peut entraîner la démolition de celle-ci, indépendamment de l’appréciation des règles d’urbanisme.
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
15h34
15
34
Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dispositions de l’article 10 la loi du 10 juillet 1989. Il est donc consenti pour 3 ou 6 ans et tacitement reconduit par périodes de même durée à défaut...
Publié le :
07/12/2021
07
décembre
déc.
12
2021
12h14
12
14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le 26 novembre 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté (sans modification) en première lecture la proposition de loi. Le texte avait été déposé au Sénat le 7 décembre 2020 par la sénatrice Anne-Catherine Loisier et plusieurs de ses col...
Publié le :
07/12/2021
07
décembre
déc.
12
2021
12h05
12
05
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièrement et vous souhaitez l’aider. Mieux vaut tout de même prendre certaines précautions.
