Urbanisme et environnement : certificat de projet sur les friches
Publié le :
11/06/2024
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14h03
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NOTAIRES / Urbanisme

Pour faciliter et sécuriser les projets de reconversion de friches, le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, jusqu’au 31 mai 2027, l'expérimentation d'un certificat de projet sur les friches (application de l'article 212 de la loi n° 2021-11...