Actualités

Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce

Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019 12h36 12 36

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Tout savoir sur le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce

Le rôle du notaire lors d'une procédure de divorce est multiple. Selon les cas, il évoluera du rôle de conseiller au rôle d'auxiliaire de justice...

Évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété lors d'un démembrement

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019 18h23 18 23

NOTAIRES / Immobilier

Évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété lors d'un démembrement

Le démembrement est un outil bien connu de la gestion de patrimoine. Souvent mis à profit en matière de succession (notamment en immobilier), il consiste à séparer l'usufruit d'un bien (droit d'usage et de perception des revenus) et la nue-proprié...

L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété

Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019 16h50 16 50

NOTAIRES / Immobilier

L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété

Est nulle la clause par laquelle les parties ont entendu créer, de manière expresse et non équivoque, une servitude ayant pour effet d’interdire, compte tenu de la configuration des lieux, toute jouissance de la pièce objet de la clause par son pr...

Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes

Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019 14h27 14 27

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Décret du 22 juillet 2019 et les mesures portant sur la protection des adultes

Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe, greffiers, notaires, huissiers de justice, avocats et particuliers...

Succession : l'interconnexion entre Etats membres de l'Union européenne est en marche

Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019 08h04 08 04

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Succession : l'interconnexion entre Etats membres de l'Union européenne est en marche

En coopération avec le notariat néerlandais, l’Association du réseau européen des registres testamentaires (ARERT) a organisé un atelier de travail le 14 mai à La Haye, réunissant une vingtaine de notaires néerlandais, de représentants du registre...

Conséquence de la faiblesse des émoluments du notaire lors de la vente d’un bien de faible valeur

Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019 16h44 16 44

NOTAIRES / Immobilier

Conséquence de la faiblesse des émoluments du notaire lors de la vente d’un bien de faible valeur

La ministre de la Justice a été interrogée sur les conséquences de la faiblesse des émoluments pour les notaires lors des ventes à faible prix d’acquisition. L’article R. 444-9 du Code du commerce prévoit en effet que « la somme des émoluments per...

Actualités

L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent

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L'existence d'une servitude ne peut avoir pour effet de priver le propriétaire du fonds servant de son droit de propriété

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Conséquence de la faiblesse des émoluments du notaire lors de la vente d’un bien de faible valeur