Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé
L’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de construire une maison comprenant deux appartements, est légal dès lors qu’il n’y a pas volonté de contourner la procédure de lotissement...
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Historique
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Sont exclues du lotissement toutes les opérations immobilières conformes au permis groupé
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022NOTAIRES / Immobilier
L’obtention d’un permis de construire valant division puis la vente d’un lot de la copropriété horizontale, constitué d’un droit de construire une maison comprenant deux apparte...Source : www.efl.fr -
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive....Source : www.dalloz-actualite.fr -
Vente immobilière et droit de préemption urbain (DPU) : comment ça marche ?
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
La vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit : la liberté contractuelle. Selon l’article 1102 du Code civil : « Chacun est libre de contracter ou d...Source : www.lagbd.org -
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur l...Source : www.efl.fr -
Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mois le nombre de jour...Source : www.actu-juridique.fr -
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition....Source : www.efl.fr