Les clauses de style sont-elles vouées à disparaître?
Publié le :
04/09/2019
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Source : pierreredoutey.frIl était fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2017) d'avoir dit que l'action des époux acquéreurs immobiliers contre leurs vendeurs est recevable aux motifs que « l'argument tiré d'une violation de la clause compromissoire figurant en page 12 de l'acte authentique est autant infondé... Lire la suite
Historique
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Le séquestre dans un compromis de vente
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
La signature d’un compromis de vente est un avant-contrat où le vendeur s’engage à céder son bien et l’acquéreur à l’acheter au prix fixé. Parmi les particularités et les obliga...Source : immobilier.lefigaro.fr -
Les clauses de style sont-elles vouées à disparaître?
Publié le : 04/09/2019 04 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
Il était fait grief à l'arrêt attaqué (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2017) d'avoir dit que l'action des époux acquéreurs immobiliers contre leurs vendeurs est recev...Source : pierreredoutey.fr
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Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrai...Source : www.efl.fr -
La mairie peut-elle décider de l'abattage d'un arbre situé sur une propriété privée?
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire d'une petite commune qui constate qu'un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre s...Source : www.senat.fr -
La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les servitudes sont des charges imposées à un terrain appelé fond servant, au profit d’un terrain voisi...Source : www.mysweetimmo.com -
Évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété lors d'un démembrement
Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Le démembrement est un outil bien connu de la gestion de patrimoine. Souvent mis à profit en matière de succession (notamment en immobilier), il consiste à séparer l'usufruit d'...Source : www.cgpigroup.fr