Défaut de mention de l'existence d'un désaccord sur l'accès au bien et devoir d'obligation et de conseil
Publié le :
26/09/2019
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septembre
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09
2019
Source : www.lexbase.frDans le cadre de la vente d’un bien immobilier ayant ensuite fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, vente dans laquelle il existe un désaccord avec le propriétaire du fonds voisin quant à l’utilisation commune des voies d’accès et parkings... Lire la suite
Historique
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Annulation de la vente pour absence de mention d'un projet de déviation routière
Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019NOTAIRES / Immobilier
Le propriétaire d’un mas situé dans la région Languedoc-Roussillon, apprenant qu’un projet de déviation allait se traduire par le passage d’une route départementale à proximité...Source : interetsprives.grouperf.com -
Défaut de mention de l'existence d'un désaccord sur l'accès au bien et devoir d'obligation et de conseil
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier ayant ensuite fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, vente dans laquelle il existe un désaccord avec le propriétaire du fonds v...Source : www.lexbase.fr
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Quid de l'indemnité d'immobilisation
Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
Vous êtes à la recherche d’un bien immobilier à acquérir ou vous souhaitez vendre le vôtre. Ce n’est pas une opération à prendre à la légère. Dans ce cadre, les parties sont ame...Source : www.capital.fr -
Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne prévoit pas le stationnement, le propriétaire peut alors s’opposer à ce que les voisins garent leur...Source : www.lavieimmo.com -
Comment sont indemnisées les servitudes de passage ?
Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
Un propriétaire qui voit sa propriété grevée par une servitude subit un dommage certain. De nombreux critères sont à prendre en considération afin de compenser ce préjudice. L’a... -
La réglementation du congé du locataire dans les baux à usage d'habitation
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Immobilier
Le bail est le contrat par lequel une personne s'oblige à mettre à disposition d’une autre l’usage d'une chose quelconque (par exemple, un local) pendant un certain temps, en éc...