Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents
Publié le :
26/08/2021
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Source : immobilier.lefigaro.frL’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des honoraires... Lire la suite
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La faute du notaire séquestre
Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn libérant les fonds au profit d'un indivisaire en l’absence d’achèvement de la procédure et de certitude sur les sommes dues entre les indivisaires, le notaire tiers saisi, qu...Source : www.lemondedudroit.fr
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Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021NOTAIRES / ImmobilierL’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut conclure d’affaire avec un acheteur ayant visité avec l’agence sans lui verser des...Source : immobilier.lefigaro.fr
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Passage par destination du père de famille : l’acte de division ne doit pas le contredire
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021NOTAIRES / ImmobilierCelui qui invoque l’existence sur un autre lot de copropriété, au titre de la destination du père de famille, d’une servitude apparente mais discontinue à son profit doit justif...Source : www.efl.fr