Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort

Historique

• Pas de complément de loyer pour les logements privés de confort
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La loi "pouvoir d'achat" énumère les caractéristiques du logement qui excluent l'application d'un complément de loyer pouvant être convenu à l'occasion de l'application du dispo...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.
  Source : www.lerevenu.com
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• La liste des travaux de rénovation énergétique que peut réaliser le locataire à ses frais est fixée
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le décret 2022-1026 du 20 juillet 2022 fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique pouvant être réalisés par le locataire à ses...
  Source : www.efl.fr
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• Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentés
  Source : www.service-public.fr
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• Les libéralités en usufruit s’imputent en assiette
  Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Aucune disposition testamentaire ne pouvant modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi et la libéralité hors part s’imputant sur la quotité disponibl...
  Source : www.efl.fr
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• Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans un CCMI avec plan, le prix peut être révisé dès lors que la période à prendre en compte pour le calcul de la révision est respectée, peu importe que la facture actualisée s...
  Source : www.efl.fr
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