La mairie peut-elle décider de l'abattage d'un arbre situé sur une propriété privée?
Publié le :
22/08/2019
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Source : www.senat.frM. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire d'une petite commune qui constate qu'un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre sur une propriété riveraine. Il lui demande, si compte tenu de l'urgence, le maire peut pénétrer sur la propriété privée et faire procéder à l'abattage de cet arbre... Lire la suite
Historique
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Quelles garanties offre la réserve d'usufruit
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Donner sa maison de son vivant à ses enfants est bien plus avantageux fiscalement qu'après son décès. Mais c'est aussi risqué. La réserve d'usufruit permet de protéger les deux...Source : www.20minutes.fr -
Responsabilité du syndic donnant une information incomplète à un acquéreur
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Les acquéreurs de lots de copropriété se sont vus remettre un état daté mentionnant l’existence d’une procédure en cours ayant pour objet la mise aux normes du parking souterrai...Source : www.efl.fr -
Pas d’homologation d'un état liquidatif établi par un notaire non désigné en justice
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement a prononcé le divorce de Mme G... et de M. A... ; que des difficultés se sont élevées à l’occasion de la liquidation de leurs inté...Source : www.courdecassation.fr -
Fonds immobilisés dans les successions : où vont les intérêts?
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les notaires conservent parfois les intérêts sur les sommes qu'ils manipulent dans le cas de successions, ce qui peut représenter plusieurs milliers d'euros chaque année. Ils so...Source : www.boursorama.com -
La mairie peut-elle décider de l'abattage d'un arbre situé sur une propriété privée?
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire d'une petite commune qui constate qu'un arbre planté sur une propriété privée menace de s'abattre s...Source : www.senat.fr
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La servitude de passage se transmet-elle lors de la vente d'un terrain ?
Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019NOTAIRES / Immobilier
Oui, la servitude se transmet à l’acquéreur. D’un point de vue juridique, les servitudes sont des charges imposées à un terrain appelé fond servant, au profit d’un terrain voisi...Source : www.mysweetimmo.com