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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision. Cette indemnité vise à compenser la privation de jouissance subie par les autres indivisaires...
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Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
Source : www.lemag-juridique.comIndemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

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