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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligation de démolir un parc éolien dont le permis de construire avait été annulé, en raison d’une évolution législative intervenue postérieurement.
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Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
Source : www.lemag-juridique.comParc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !

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