Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers

Historique

• La donation graduelle
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La donation graduelle permet au donateur d'organiser la transmission de son patrimoine en deux temps, et d'avantager ainsi successivement plusieurs bénéficiaires. Le donateur dé...
  Source : www.capital.fr
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• Mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt : obligation d'être adressée à tous les héritiers
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l'année du décès...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Rapport sur la location et les mesures pour fluidifier le marché locatif privé
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Louer en confiance, 37 propositions pour un développement équilibré et conforme à l’intérêt général du parc locatif privé. C’est le nom du rapport rendu le 18 juin 2019 par le d...
  Source : www.pap.fr
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• Loi Malraux : valoriser le patrimoine national
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Afin de valoriser le patrimoine architectural exceptionnel de la France, André Malraux a mis en place dès 1962 un dispositif permettant de bénéficier d’avantages en contrepartie...
  Source : www.fortuneo.fr
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• Quels inconvénients présente le divorce pour faute?
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a manqué aux devoirs et obligations liés au mariage au point de rendre impossible le maintien de la vie commune. Tou...
  Source : www.boursorama.com
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• Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Attendu, selon l’arrêt attaqué, que V... D..., marié en 2003 avec Mme S..., sans contrat préalable, a, par acte du 8 mars 2012, fait donation à ses deux enfants issus d’un précé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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