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Actualités

Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 14h48 14 48
NOTAIRES / Urbanisme
Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne prive pas le preneur de son droit à être indemnisé pour les constructions qu’il a édifiées sur le terrain loué, même en présence d'une clause de nivellement applicable en...
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  1. Actualités

Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020 11h25 11 25
NOTAIRES / Immobilier
Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence
Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angles morts dans les ordonnances prises en urgence à la fin mars. Le gouvernement a donc revu sa copie et présente un nouveau texte...
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Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020 17h03 17 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Influence du Covid-19 sur la procédure de divorce
Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devraient paraître prochainement au Journal officiel…
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Covid-19 : les démarche pour la déclaration de décès, obsèques, succession

Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020 16h51 16 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Covid-19 : les démarche pour la déclaration de décès, obsèques, succession
Vous venez de perdre un de vos proches et vous souhaitez connaître les principales formalités à accomplir. Organisation des obsèques, informations aux différents organismes, inventaire des meubles, règlement de la succession...
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Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 14h35 14 35
NOTAIRES / Immobilier
Location d’un bien indivis à un indivisaire et indemnité d’occupation
L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité...
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020 11h36 11 36
NOTAIRES / Immobilier
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un muret équipé d’un portail. Ses voisins revendiquent des servitudes de passage et de réseaux en tréfonds (électricité, gaz et téléphone) acquises par pres...
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Protection juridique des majeurs : respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure de protection

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020 18h10 18 10
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Protection juridique des majeurs : respect du contradictoire et accès au dossier pour la modification de la mesure de protection
Dans le respect du contradictoire, en matière de protection juridique des majeurs, le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu’au prononcé de la décision d’ouverture ou, lorsqu’une modification de la mesure de protection est sol...
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