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Actualités

Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024 07h18 07 18
NOTAIRES / Succession / Donation
Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...
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  1. Actualités

Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 11h12 11 12
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession...
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Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021

Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020 10h18 10 18
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorcer coûtera moins cher à partir de 2021
Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 2022… Les droits de partage des biens vont en effet diminuer de façon ...
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Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 18h04 18 04
NOTAIRES / Immobilier
Tous les contrats de travaux n’ont pas à être annexés à la convocation d’AG de copropriété
L’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envisagés est suffisante pour permettre le vote des travaux sans qu’il soit nécessaire d’annexer les contrats ou projets de contrats. Si ces travaux sont indissociables, un vo...
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Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?

Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020 09h54 09 54
NOTAIRES / Immobilier
Expulsion : face à des squatteurs, quels sont les droits des propriétaires ?
Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne parfois lieu à des situations kafkaïennes pour les propriétaires...
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Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 15h32 15 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Tutelle : pour fixer la durée à dix ans le juge doit recueillir l'avis conforme d'un médecin
Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical constatant que l'altération des facultés du majeur n’es...
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À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?

Publié le : 15/09/2020 15 septembre sept. 09 2020 14h11 14 11
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À propos du contrat de mariage: sécurité non romantique ou nécessaire ?
Les couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le mariage. Le contrat peut avoir un sens ici. La bonne nouvelle: il peut encore être mis après le mariage...
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