Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
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2023
Source : www.efl.frUne épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respective des époux en matière de pensions de retraite... Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : prise en compte du montant prévisible des pensions de retraite des époux
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une épouse se voit accorder une prestation compensatoire de 150 000 €. Contestant ce montant, elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la situation respect...Source : www.efl.fr
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Action en simulation des donations sur biens communs : le point de départ court à compter du décès du second donateur
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclarat...Source : www.lemag-juridique.com -
La notion d'aidant familial peut-elle être étendue à la mère du beau père du bénéficiaire de l'aide ?
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est...Source : www.lemag-juridique.com -
Condamner à verser une prestation compensatoire ne porte pas d’atteinte aux biens du débiteur
Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses sommes au titre d’un recel successoral dans un partage de succession, un héritier a fait délivrer un co...Source : www.aurep.com -
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Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La filiation adoptive peut prendre deux formes : celle d’une adoption simple et celle d’une adoption plénière. Dans le premier cas, le lien avec la famille d’origine n’est pas r...Source : www.aurep.com