L'exproprié doit demander la rétrocession du bien non utilisé par l'expropriant pour être indemnisé
Publié le :
25/06/2020
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Source : www.efl.frLorsqu'un bien exproprié n'est pas affecté à l'usage prévu par la déclaration d'utilité publique, l'exproprié peut réclamer une indemnisation pour la perte de la plus-value acquise par le bien. Encore faut-il qu'il ait agi en rétrocession du bien dans les délais. Lire la suite
Historique
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