L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le :
17/02/2022
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2022
Source : www.efl.frL’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en informer le vendeur lors de la signature de l’acte authentique, manque à son obligation de loyauté... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
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Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
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En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une punition, l’amende civile, encourue pour ne pas avoir transmis dans le délai d’un mois le nombre de jour...Source : www.actu-juridique.fr