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Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage

L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un immeuble indivis affecté à l’usage familial ne relève pas de la contribution aux charges du mariage...
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Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
Source : www.efl.frFinancer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage

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