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Refus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie

Oui, par principe, ce dépôt de garantie doit lui être restitué. Lors de la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur a en effet le droit de conditionner la vente à la réalisation d’un évènement : cela peut être l’obtention d’un prêt, d’un permis de construire…
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Publié le : 06/06/2019 06 juin juin 06 2019
Source : www.mysweetimmo.comRefus de prêt immobilier et remboursement du dépôt de garantie

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