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Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance

La Cour de cassation rappelle que si le document qui établit la servitude ne prévoit pas le stationnement, le propriétaire peut alors s’opposer à ce que les voisins garent leur véhicule...
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Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
Source : www.lavieimmo.comRappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance

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