Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
Publié le :
24/06/2021
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Source : www.efl.frLes charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable d'une société lorsque l'opération lui permet d'économiser des loyers et d'en percevoir, lui offrant ainsi une contrepartie importante... Lire la suite
Historique
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Acte notarié : rejet de la demande de rectification en cas de conformité aux engagements des parties
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Immobilier
Par acte sous seing privé du 19 janvier 2010, intitulé contrat de réservation, suivi d’un acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, une société civile de construct...Source : www.actu-juridique.fr -
La renonciation à un usufruit doit être sans équivoque
Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
Le comportement d’un usufruitier n’est pas suffisant pour caractériser une renonciation à un droit d’usufruit. Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
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Servitude de passage et maison enclavée dans une forêt domaniale
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
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Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper le bien pendant 9 mois dans l’attente de la réitération conditionnée par l’obten...Source : www.efl.fr -
Sur la notion de consignation du prix de vente
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021NOTAIRES / Immobilier
Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations n’équivaut pas à la consignation...Source : www.dalloz-actualite.fr