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Abattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait

L’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée qui en demande la remise en état ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration...
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Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
Source : www.lexbase.frAbattage sans titre d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée : pas une voie de fait

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