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Acte notarié et aveu extrajudiciaire

Attendu que, si la quittance d’une somme payée en dehors de la comptabilité du notaire fait foi jusqu’à preuve contraire, celle-ci ne peut être rapportée que dans les conditions prévues au premier de ces textes, sauf à caractériser un des cas d’exception mentionnés aux deux suivants...
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
Source : www.courdecassation.frActe notarié et aveu extrajudiciaire

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