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Accès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application

Un arrêté du 12 novembre 2019 indique que le déploiement de l’accès des notaires au fichier immobilier se fera département par département et au fur et à mesure de l’indexation des fiches hypothécaires numérisées.
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Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
Source : www.actualitesdudroit.frAccès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application

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